Dans le cadre des réformes préalables à un financement de la Banque Mondiale sous forme d’appui budgétaire à l’État du Sénégal, un atelier de préparation s’est récemment tenu avec les différentes parties prenantes pour échanger sur le contenu et la faisabilité technique des réformes avant leur soumission aux autorités.L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a présenté, à cette occasion, les actions réalisées et envisagées conformément aux engagements de l’État du Sénégal vis-à-vis de la Banque Mondiale. Ces actions sont prises en charge dans le cadre d’un projet dénommé « Small Business Act » et mis en place par Saër Niang, le Directeur Général de l’ARMP.
Ce projet vise à faire de la commande publique un cadre d’amélioration des conditions économiques et sociales des femmes et un levier d’employabilité et de promotion des jeunes. Il comporte trois volets à savoir la formation, l’appui technique et l’adoption de mesures législatives et réglementaires favorables aux femmes et aux jeunes.
L’État du Sénégal, dans sa volonté d’améliorer les conditions socioéconomiques des femmes et des jeunes, a pris certaines mesures fortes dont la loi sur l’économie sociale et solidaire. C’est dans ce cadre global qu’il faut inscrire ce projet tendant à promouvoir l’accès de cette frange de la population aux marchés publics et aux contrats de partenariat public privé.
Sur le volet formation, en 2021, l’ARMP a formé 888 femmes dans le domaine des marchés publics. Elles sont désormais outillées à préparer, soumissionner et gagner des marchés. S’agissant des jeunes, le Directeur Général de l’ARMP prévoit un programme global de formation de 1000 diplômés pour leur donner la qualité d’assistant en passation de marchés publics et 1000 GIE, PME et entrepreneurs jeunes.
Les jeunes assistants en passation des marchés publics formés à l’Institut de Régulation des Marchés publics (Irmap) sont mis à la disposition du secteur privé et des autorités contractantes pour les assister dans la gestion des marchés publics.
Pour faciliter l’insertion des jeunes assistants dans le secteur privé, l’ARMP a signé une convention de partenariat avec la Direction de l’emploi. Cette dernière s’est engagée à accompagner le secteur privé dans la prise en charge de la rémunération des assistants en passation de marchés publics. Des correspondances sont adressées aux différentes organisations patronales pour inviter les entreprises privées à recruter parmi ces jeunes formés par l’Irmap.
En ce qui concerne la réglementation, des mesures favorables à l’accès des femmes et des jeunes à la commande publique sont déjà prises en compte dans le décret 2020 n°14-43 du 27 octobre 2021 portant application de la loi sur les contrats de partenariat public privé. L’article 24 dudit décret précise que pour bénéficier d’un régime préférentiel et pour participer aux procédures de contrats de partenariat public privé en deçà de 5 milliards F CFA, 50 % du personnel d’exécution et d’encadrement doivent impérativement être de nationalité sénégalaise ou communautaire.
Par rapport à la promotion des femmes dans la commande publique, il est prévu à l’article 29 du décret une marge de préférence de 2 % applicable aux entreprises dont l’actionnariat majoritaire est détenu par des femmes. Dans ce même cadre et conformément aux engagements de l’État du Sénégal vis-à-vis de la Banque Mondiale, il est envisagé de réserver 8 % au moins des marchés aux entreprises dirigées par les femmes. Les autorités contractantes devront indiquées dans leur rapport annuel le nombre de marchés attribués aux entreprises dirigées par des femmes.
