L’attestation d’immatriculation est désormais le document requis pour une demande de permis de construire. Cette nouvelle décision prise par le Togo vise à améliorer d’avantage ce segment.
La réduction drastique des frais d’établissement du plan parcellaire dressé comme première réforme.
Les émoluments des géomètres relatifs à l’établissement des plans parcellaires passent ainsi à la baisse : 80 000 FCFA pour les plans de superficie inférieure ou égale à six (06) ares, 4000 FCFA par are au-delà de 06 ares, et surtout 96 000F CFA pour 10 ares (1000 m²) contre 300 000 FCFA il y a un an.
Les délais de délivrances ayant été réduits, passent ainsi à (03) jours en moyenne par les géomètres, et 07 jours par le Guichet Foncier Unique pour l’attestation d’immatriculation.
